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1 fait justificatif
обстоятельство, оправдывающее по закону, причинение вреда; обстоятельство, исключающее общественную опасность ( деяния) -
2 fait justificatif
сущ.юр. обстоятельство, исключающее общественную опасность (деяния), обстоятельство, оправдывающее по закону причинение вредаФранцузско-русский универсальный словарь > fait justificatif
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3 fait
1. m1) фактétablir le fait — 1. устанавливать факт 2. устанавливать совершение [факт совершения] преступного деяния;
de fait — фактический, не имеющий законного основания;
en fait de meubles la possession vaut titre — применительно к движимому имуществу владение равноценно праву собственности;
fondé en fait — обоснованный с точки зрения фактов;
juger en fait — выносить решение исходя из конкретных фактических обстоятельств (гл. обр. о судебных решениях по неотложным вопросам, не касающимся существа дела)
2) действие; деяние; поступокprendre fait et cause de... — вступать в дело на стороне..., принимать сторону...;
prendre sur le fait — заставать с поличным;
3) событие; происшествие ( см. тж faits)•fait juridique générateur d'obligations — юридический факт, порождающий обязательства
- fait allégéfait nouveau, fait nouvellement révélé — вновь открывшееся обстоятельство
- fait antisocial
- fait avéré
- fait de causer un dommage
- fait certain
- fait comptable
- fait connu
- fait constitutif d'une infraction
- fait contestable
- fait contraire à l'ordre social
- fait créateur de droit
- fait délictueux
- fait diffamatoire
- fait dommageable
- fait de l'employeur
- fait établi
- fait d'être punissable
- fait exonératoire
- fait générateur
- fait générateur du droit
- fait générateur du sinistre
- fait sans gravité
- fait illicite
- fait illicite intentionnel
- fait illicite non intentionnel
- fait imputé à charge
- fait incriminé
- fait intentionnel
- fait internationalement illicite
- fait juridique
- fait juridique imputable
- fait juridique non imputable
- fait justificatif
- fait libératoire
- fait licite
- fait litigieux
- fait matériel
- fait notoire
- fait personnel
- fait pertinent
- fait possessif
- fait poursuivi
- fait du prince
- fait probant
- fait de prouver
- fait punissable
- fait répréhensible
- fait du salarié
- fait servant de preuve
- fait volontaire 2.
См. также в других словарях:
Fait justificatif — ● Fait justificatif infraction qui résulte d un ordre de la loi et du commandement de l autorité légitime (soldat tuant un ennemi en temps de guerre) ou d une permission de la loi (légitime défense) et qui exonère son auteur de toute… … Encyclopédie Universelle
justificatif — justificatif, ive (ju sti fi ka tif, ti v ) adj. 1° Qui sert à justifier quelqu un. Fait justificatif. Moyen justificatif. Mémoire justificatif. • M. Marsigli envoya toutes ses pièces justificatives à l Académie, comme à un corps dont il ne… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
justificatif — Justificatif, [justificat]ive. adj. Qui sert à justifier, c est à dire, à prouver qu une chose est ainsi qu on l a posée. Un fait justificatif. il a esté receu en ses faits justificatifs. pieces justificatives … Dictionnaire de l'Académie française
JUSTIFICATIF — IVE. adj. Qui tend, qui sert à justifier quelqu un, ou à prouver ce qu on avance, ce qu on allègue. Fait justificatif. Moyen justificatif. Mémoire justificatif. Titre justificatif. Pièce justificative. Le mémoire est accompagné des pièces… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
fait — 1. fait, faite [ fɛ, fɛt ] adj. • 1690; de 1. faire 1 ♦ Qui est constitué, a tel aspect. ♢ Quant au physique. Être bien fait, mal fait. ⇒ 1. bâti, fam. foutu. Il est bien fait de sa personne. Une femme bien faite. ⇒ girond (cf. fam. Bien balancée … Encyclopédie Universelle
justificatif — justificatif, ive [ ʒystifikatif, iv ] adj. • 1535; du supin du lat. ecclés. justificare « justifier » 1 ♦ Qui sert à justifier qqn. Fait, mémoire, témoignage justificatif. Qui légitime (qqch.). 2 ♦ Qui sert à prouver ce qu on allègue. Fournir… … Encyclopédie Universelle
justificatif — adj. : kè pruve <qui prouve>, kè montre <qui montre> (Albanais. 001) ; justifikatifo, a, e (001). Fra. Une pièce justificative de domicile : on na pîssa kè montre yeu k on réste (001). A1) n., justificatif : pâpî k fâ pruva <papier … Dictionnaire Français-Savoyard
Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
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